Vous trouverez ci-dessous des documents d'informations à télécharger
Enquête publique SRADDET
La Région organise l'enquête publique portant sur son Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - SRADDET Occitanie 2040 - du 23 décembre 2021 au 7 février 2022 inclus.
Conformément à l'article R 123-12 du Code de l'environnement, nous vous transmettons un lien qui vous permettra d'accéder à l'intégralité du dossier soumis à enquête publique à compter du 23 décembre 2021 :
https://www.registre-numerique.fr/sraddet-occitanie-2040
Vous pourrez également trouver des informations sur l'enquête publique sur le site de la Région à l'adresse suivante :
https://www.laregion.fr/Enquete-Publique-sur-le-projet-de-SRADDET-Occitanie-2040
Enfin, un exemplaire du dossier pourra vous être adressé sous format numérique, si vous en faites la demande.
La Direction de l'aménagement, du foncier et de l'urbanisme reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
Procédure calamités agricoles - gel avril 2021 - vigne et autres productions
Le Comité national de gestion des risques en agriculture réuni le 17/11/2021 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dommages liés au gel du 4 au 8 avril 2021 pour la vigne et pour d'autres productions.
La demande d'indemnisation peut être déposée via la téléprocédure TéléCalam.
La démarche par internet se fait en 2 étapes :
- création d'un compte utilisateur : https://moncompte.agriculture.gouv.fr/individus/inscription.xhtml
- puis saisie du dossier : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/
Le dossier peut également être téléchargé et imprimé :
https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-durable/Agriculture/Calamites-Agricoles/Gel-du-4-au-8-avril-2021-procedure-calamites-agricoles-toutes-cultures
Les agriculteurs concernés ont jusqu'au 31 janvier 2022 pour déposer leur dossier.
CALAMITE AGRICOLE - GEL DU 4 AU 8 AVRIL 2021
Le Comité national de gestion des risques en agriculture réuni le 07/07/2021 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dommages liés au gel du 4 au 8 avril 2021 pour les fruits à noyau.
La demande d'indemnisation doit être déposée via la téléprocédure TéléCalam. Ci-dessous :
- Arrêté ministériel du 16/07/2021
- Guide de saisie pour TéléCalam
- Attestation d'assurance.
Le calendrier d'ouverture de la téléprocédure suivant les cultures est le suivant :
- abricot / cerise : du 7 septembre au 8 octobre - pêche / nectarine / prune : octobre jusqu'à novembre
- fruits à pépin et autres fruits : courant novembre
- vigne, autres productions et pertes de fonds : mi-décembre
La commune de La Boissière ayant été recensée en tant que commune présentant une perte de récolte potentielle de 91 à 100%, pour le Foncier Non Bâti (BNF) 2021 :
Au terme des négociations en cours entre la DGFIP et la chambre d'agriculture, l'administration va procéder à un dégrèvement collectif de la taxe foncière 2021 des parcelles de vigne sinistrées sur la base de la cartographie des pertes moyennes établie par la Chambre d'Agriculture (carte ci-dessous).
Ce dégrèvement sera effectif sur l'avis d'impôt 2021 sans démarche individuelle à faire.
L'exploitant doit se rapprocher de la chambre d'agriculture de l' Hérault de manière à bien s'assurer être bien recensé parmi les exploitants sinistrés.
Par ailleurs, les agriculteurs pourront solliciter un dégrèvement individuel s’ils estiment que le taux est insuffisant au regard des pertes. Pour cela, il leur appartiendra de compléter le formulaire CERFA N° 4195-N-SD « Déclaration Pertes de Récoltes » (ci-dessous) et de le déposer en Mairie pour envoi à la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP).
Épisode de gel du 7 au 8 avril
L'épisode de gel du 7 et 8 avril 2021 a été très important sur l'ensemble du département et a affecté la quasi totalité des productions agricoles. Afin de recenser l'ensemble des dégâts, un questionnaire a été mis en ligne par la chambre d'agriculture de l’Hérault : Questionnaire en ligne
Il est essentiel que tous les agriculteurs sinistrés y apportent leur contribution. Ce recensement permettra le déclenchement des mesures d’aides (exonération de la TFNB, prise en charge partielle des cotisations sociales...).
Par ailleurs, une procédure de reconnaissance pour les calamités agricoles est également mise en œuvre. Elle vise à prendre en compte les pertes de fonds sur la vigne (pieds gelés qui doivent être remplacés) et la perte de récolte en arboriculture.
Il est à noter que la vigne est une production assurable. Aussi, la perte de récolte en viticulture ne bénéficie plus des aides des calamités agricoles.
Liste des conseillers du salarié 2019-2022
Les conseillers du salarié assistent les salariés qui sont convoqués à un entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle, dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel.
Plus d'informations : http://occitanie.direccte.gouv.fr/le-conseiller-du-salarié
