AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL

POUR LES ENFANTS MINEURS

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

Cette procédure entrera en vigueur le 15 janvier 2017. Il concernera tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

 Voici les formalités essentielles de cette procédure :

 -  L’autorisation de sortie du territoire prendra la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.

- Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture : le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

-  Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).